Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par KarukeraFly, entreprise individuelle Théry CULIT, dont le siège est situé au 7 rue Lethière, 97180 Sainte-Anne (SIRET 890 366 982 00027).
Ces prestations comprennent notamment : la photographie et la vidéo aériennes par drone, l'inspection technique de bâtiments, les prises de vues immobilières (branche Karufly Immobilier) et la formation au pilotage de drone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Les conditions de règlement sont les suivantes :
Les prestations de vol par drone sont soumises aux conditions météorologiques et à la réglementation aérienne en vigueur. KarukeraFly se réserve le droit de reporter une prestation en cas de conditions défavorables (vent fort, pluie, visibilité réduite) ou de restriction de l'espace aérien, sans que cela ouvre droit à indemnité. Une nouvelle date est alors fixée d'un commun accord.
Le client s'engage à obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (accès au terrain, accord du propriétaire, consentement des personnes filmées).
Les délais de livraison des fichiers sont précisés sur le devis. Ils courent à compter de la date de réalisation de la prestation et sous réserve du paiement intégral du solde. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.
KarukeraFly demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies et vidéos réalisées. Le client reçoit un droit d'utilisation des fichiers livrés dans le cadre défini au devis (usage personnel, commercial, immobilier, réseaux sociaux selon le cas).
Sauf mention contraire, KarukeraFly se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux). Le client peut s'y opposer par écrit.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande conclue à distance, sans avoir à se justifier.
Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux biens ou contenus confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L.221-28 du Code de la consommation), ce qui est le cas des prises de vues réalisées sur mesure.
KarukeraFly réalise ses prestations dans le respect de la réglementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord et dispose d'une assurance Responsabilité Civile aérienne d'exploitant (assureur SMA SA, via le courtier FRANSSUR), à hauteur de 1 000 000 € par sinistre.
La responsabilité de KarukeraFly ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou d'impossibilité d'exécution liée à des contraintes réglementaires ou météorologiques.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité KarukeraFly à l'adresse karukerafly@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : juin 2026.